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ÉQUIMAGE SÀRL
Conditions générales d’affaires

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Informations
4. Traitement des données du client
5. Communications
6. Abonnement ÉQUIMAGE
6.1 Souscription d’abonnement
6.2 Accès à la base de données d’ÉQUIMAGE
6.3 Modification des conditions tarifaires
6.4 Durée de l’abonnement
6.5 Modalités de paiement
6.6 Espace client
6.7 Droits d’auteur
7. Recours à des tiers
8. Transfert des relations d’affaires
9. Respect du cadre légal
10. Responsabilité
11. Assimilation du samedi à un jour férié
12. Modification des conditions générales
13. Validité des conditions générales
14. For et droit applicable

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales règlent les rapports entre le client ou la cliente (ci-après le « client ») et ÉQUIMAGE Sàrl (ci-après « ÉQUIMAGE ») lors de l’utilisation en Suisse ou à l’étranger du service d’abonnement fourni par ÉQUIMAGE. ÉQUIMAGE fournit ses prestations uniquement sur la base des présentes conditions générales.
L’éventail des prestations proposées par ÉQUIMAGE est disponible sur le site de celle-ci : equimage.ch. Toutes les offres en lien avec les prestations proposées par ÉQUIMAGE sur equimage.ch sont soumises aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les clients utilisant equimage.ch et à toutes les transactions conclues par ÉQUIMAGE, en particulier dans le domaine publicitaire, et ce quel que soit le format utilisé par ÉQUIMAGE, que ce soit en nom propre ou au nom et pour le compte de tiers.

2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès l’acceptation par ÉQUIMAGE de la souscription d’abonnement par le client ou dès la première exécution par ÉQUIMAGE de ses obligations contractuelles.

3. Informations
Le client garantit que les informations, personnelles ou autres, transmises à ÉQUIMAGE en lien la conclusion ou l’exécution du contrat sont exactes et complètes.
Le client s’engage à informer ÉQUIMAGE de tout changement concernant les informations fournies à ÉQUIMAGE et à actualiser ces informations sur son compte personnel. ÉQUIMAGE se réserve en outre le droit de requérir toute information utile pour la conclusion et l’exécution du contrat. En cas de requête d’ÉQUIMAGE, le client est tenu de fournir rapidement les informations requises pour la bonne marche des affaires.
En cas de violation de cette disposition, ÉQUIMAGE se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat.

4. Traitement des données du client
ÉQUIMAGE s’engage à enregistrer et traiter les données transmises par le client en accord avec la législation suisse sur la protection des données. Le client consent à ce que les données transmises à ÉQUIMAGE soient enregistrées et traitées de manière à permettre le bon déroulement des opérations d’ÉQUIMAGE et la bonne exécution du contrat. En utilisant equimage.ch, le client consent à ce que les données transmises à ÉQUIMAGE soient collectées et traitées aux fins décrites ci-après.
Le client consent à ce que les données transmises à ÉQUIMAGE soient communiquées à l’étranger ou à des tiers, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Le client accepte par ailleurs qu’ÉQUIMAGE divulgue les données transmises afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour préserver ses intérêts légitimes.

5. Communications
Les communications d’ÉQUIMAGE sont réputées transmises au client lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse postale ou électronique indiquée par le client.

6. Abonnement ÉQUIMAGE
6.1 Souscription d’abonnement
La souscription d’un abonnement ÉQUIMAGE requiert la création préalable d’un compte d’utilisateur. À cette fin, le client est tenu de remplir le formulaire en ligne disponible sur equimage.ch, et notamment d’indiquer son nom, prénom, adresse électronique ainsi que de fournir les informations bancaires permettant d’opérer le paiement.
Une confirmation sera envoyée au client par voie électronique une fois que le client a rempli le formulaire en ligne. Une fois le compte d’utilisateur créé, le client a la possibilité d’accéder à son espace client ; cet accès requiert la création d’un mot de passe et d’un identifiant spécifiques.
6.2 Accès à la base de données d’ÉQUIMAGE
Une fois que l’abonnement a été souscrit par le client, ce dernier a accès à la base de données d’ÉQUIMAGE, disponible sur le site equimage.ch.
L’abonnement ÉQUIMAGE permet au client d’accéder à la base de données ÉQUIMAGE en « streaming » contre paiement de la rémunération indiquée sur le site equimage.ch. Le terme « streaming », au sens des présentes conditions générales, désigne l’utilisation par le client de la base de données ÉQUIMAGE sur l’ordinateur (ou tout autre média électronique) du client avec transmission simultanée en une forme non altérée, sans création d’une copie locale sur le média utilisé par le client.
Le client a en outre la possibilité de télécharger les vidéos disponibles sur la base de données ÉQUIMAGE au prix unitaire indiqué sur le site equimage.ch.
ÉQUIMAGE s’assure de la bonne accessibilité de la base de données ÉQUIMAGE. À cette fin, ÉQUIMAGE est habilité à suspendre l’accès à la base de données ÉQUIMAGE en tout temps et sans indemnisation, moyennant une annonce préalable appropriée, afin de procéder à toute opération utile.
6.3 Modification des conditions tarifaires
Toute modification subséquente des prix par ÉQUIMAGE sera notifiée pour accord au client par voie électronique. En l’absence de contestation écrite du client dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, la modification tarifaire est réputée acceptée. En cas de contestation dans le délai de trente (30) jours suivant la notification, le client a la possibilité de poursuivre l’abonnement aux tarifs initialement consentis.
Toutefois, dans l’hypothèse où le client procède au renouvellement de son abonnement ÉQUIMAGE conformément à la Clause 6.4 des présentes conditions générales, le client consent à l’application du tarif indiqué sur le site www.equimage.ch.
6.4 Durée de l’abonnement
L’abonnement ÉQUIMAGE est conclu pour une durée d’une année à compter de la souscription de l’abonnement. À cette échéance, l’abonnement peut être prolongé par le client pour une durée d’une année.
ÉQUIMAGE notifie une première fois le client trente (30) jours avant l’expiration de l’abonnement afin de proposer de prolonger l’abonnement pour une durée d’une année. ÉQUIMAGE envoie une seconde notification au client quinze (15) jours avant l’expiration de l’abonnement.
6.5 Modalités de paiement
Le client est responsable du paiement du prix correspondant aux prestations fournies par ÉQUIMAGE.
Le paiement de la rémunération prévue en lien avec l’abonnement ÉQUIMAGE doit être effectué au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement selon les modalités prévues à la Clause 6.4 des présentes conditions générales.
Le paiement de la rémunération prévue en lien avec les téléchargements effectués depuis la base de données ÉQUIMAGE doit être effectué lors du téléchargement.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) et doivent être effectués par carte de crédit (Visa, Mastercard, PayPal ou PostFinance, par exemple). Les éventuels frais liés à la transaction sont à la charge du client.
ÉQUIMAGE se réserve le droit de suspendre l’abonnement ÉQUIMAGE du client en cas de non-paiement total ou partiel. ÉQUIMAGE a en outre la possibilité de résilier le contrat si le client ne s’acquitte pas de ses obligations à l’égard d’ÉQUIMAGE dans un délai raisonnable.
6.6 Espace client
Le client est responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations lui permettant d’accéder à son abonnement ÉQUIMAGE.
L’accès à l’espace client est personnel et intransmissible. Le client s’engage à ne pas permettre à des tiers d’accéder à la base de données ÉQUIMAGE via son espace client.
En cas de non-respect des obligations susmentionnées, ÉQUIMAGE se réserve le droit de révoquer l’accès du client à la base de données ÉQUIMAGE.
6.7 Droits d’auteur
ÉQUIMAGE conserve tous les droits d’auteurs et autres droits de la propriété intellectuelle liés aux fichiers disponibles sur la base de données ÉQUIMAGE. Les fichiers disponibles sur la base de données ÉQUIMAGE sont destinés exclusivement à l’usage personnel du client. Toute autre utilisation, notamment à des fins lucratives, est prohibée. En particulier, la diffusion publique ou la revente de fichiers disponibles sur la base de données ÉQUIMAGE est strictement prohibée.
En cas de violation des obligations susmentionnées, ÉQUIMAGE se réserve le droit de révoquer l’abonnement à la base de données ÉQUIMAGE et de faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts à l’encontre du client et de tout éventuel tiers responsable.

7. Recours à des tiers
ÉQUIMAGE peut en tout temps recourir à des tiers pour l’exécution de ses prestations.

8. Transfert des relations d’affaires
Le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent peuvent être transférés à un tiers moyennant l’accord écrit des deux parties.
En dérogation à ce qui précède, ÉQUIMAGE est en droit de transférer ou de céder à des tiers des contrats ou des droits qui en découlent à des fins de recouvrement sans que l’accord du client ne soit nécessaire.

9. Respect du cadre légal
Le client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Le client est en outre responsable d’une utilisation licite et au contrat des prestations fournies par ÉQUIMAGE.

10. Responsabilité
ÉQUIMAGE ne répond que du dommage causé en cas de dol ou de négligence grave. ÉQUIMAGE n’engage pas sa responsabilité en cas de négligence légère ou moyenne.
ÉQUIMAGE ne répond pas du dommage causé par les actes ou omissions de ses auxiliaires, indépendamment du degré de leur faute.
ÉQUIMAGE n’assume par ailleurs aucune responsabilité en cas d’interruption temporaire et non fautive de ses prestations en raison d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les pannes d’électricité et l’apparition de logiciel nuisibles (p.ex. virus).

11. Assimilation du samedi à un jour férié
Dans les relations entre ÉQUIMAGE et le client, le samedi est assimilé à un jour férié.

12. Modification des conditions générales
ÉQUIMAGE se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Dans ce cas, ÉQUIMAGE notifie le client à l’avance et l’informe des modifications survenues. Les modifications sont réputées acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation écrite du client dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification. En cas de contestation, le client peut poursuivre l’abonnement aux conditions initialement consenties.
Toutefois, dans l’hypothèse où le client procède au renouvellement de son abonnement ÉQUIMAGE conformément à la Clause 6.4 des présentes conditions générales, le client consent à l’application des conditions générales les plus récentes.

13. Validité des conditions générales
L’invalidité ou la nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

14. For et droit applicable
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés par les juridictions compétentes du district de Nyon, canton de Vaud. Les fors impératifs prévus par la loi sont réservés.
Les parties consentent à l’application du droit interne suisse, en particulier du Code suisse des obligations du 30 mars 1911, à l’exclusion de toute convention internationale.